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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01645_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01484_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en sa qualité de demandeur d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02790_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D C sollicitait l'admission à l'asile pour la première fois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
attestation de demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02796_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et ce alors que la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision du 10 février 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00605_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 26 novembre suivant, il a présenté une demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00472_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle a présenté une demande d’asile le 14 janvier 2026.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
droit d'asile, applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 551-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00538_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une décision ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile le 16 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03109_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : /1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article
Source officiellePage 18 sur 2989