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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha, locataire de son local commercial ; du fait de l'illégalité de cette décision de refus, la société Savanha a résilié son bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B détenaient respectivement 99,5 % et 0,5 % des parts sociales de la société en nom collectif (SNC) Espace Coupole, qui exerçait une activité de brasserie-bar dans le centre commercial de la Coupole à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qui ont obtenu ces autorisations, de sorte que le préfet ne pouvait pas apprécier sa propre demande par rapport à ces précédentes candidatures ; - l’Earl D... n’était pas davantage titulaire d’un bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sont encore en cours sur la façade ; les locaux d'habitation n'ont été loués qu'au 1er janvier 2016 ; les locaux du troisième étage, qui n'étaient pas utilisables en l'état lors de la conclusion du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ben's a conclu un contrat de bail avec la société civile immobilière (SCI) Adélie commerciale concernant un local à usage de restaurant situé au 24 rue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des termes du bail commercial signé le 31 octobre 2011 entre M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, à raison de l'occupation de cette maison, équivalente au montant du loyer figurant dans un bail signé le 29 juillet 2011 et qu'aucun versement effectif de loyers n'a eu lieu au profit de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en conséquence réintégré dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés les charges comptabilisées à raison de la prise en crédit-bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa demande ; - il est entaché d'erreur de fait, un seul contrôle ayant été effectué le 11 février 2020 postérieurement à la cession du bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Enfin, en vertu de l'article 13 du bail emphytéotique administratif lié à la délégation de service public : " Ce bail sera consenti moyennant un loyer annuel hors taxes payable trimestriellement et d'avance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00664_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre (Selarl Barre - Le Gleut), a conclu à ce que les articles 1er et 2 du dispositif doivent être compris comme s'appliquant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
donnant qualité pour agir ; - la signataire de la décision rejetant sa réclamation ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ; / e) Le bail
Source officiellePage 18 sur 156