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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
Toutefois ses allégations sont peu circonstanciées et les certificats médicaux produits se bornent à faire état du suivi médical en France, sans établir l'impossibilité d'accès aux soins dans son pays
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
Si les requérants font valoir que Mme A F souffre d'une dermatomyosite avec anticorps anti NXP2, il ne ressort pas des pièces du dossier, et, notamment, des certificats médicaux produits, qui se bornent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que les appelants se bornent à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04464_20220705
5 juillet 2022
C et Mme E se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation des
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, alors que les époux B ne donnent aucune indication sur le montant de leurs deux pensions de retraite ou d'éventuelles autres ressources et se bornent à affirmer qu'ils sont propriétaires
DCA_22BX01555_20221216
16 décembre 2022
orientations fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Quant au procès-verbal d'investigations du 10 janvier 2019 et au procès-verbal établi par l'inspecteur de l'environnement du 11 juillet 2019 relatant l'enquête, ils se bornent à constater que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
Les feuilles de soins qu'elle verse aux débats se bornent à mentionner ce local en en-tête et n'établissent pas la réalisation de soins dans le cabinet.
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, pour établir l’existence et l’ampleur des nuisances sonores, les requérants se bornent à produire des photos des activités de l’entreprise ainsi qu’une attestation d’un riverain faisant
DCA_22NC02806_20240516
16 mai 2024
S'il produit deux ordonnances, datées du 28 mars 2022 et du 20 juin 2022, qui démontrent qu'il bénéficie de prescriptions relatives au traitement d'une affection de longue durée reconnue, celles-ci se bornent
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
Les certificats médicaux produits par Mme A, établis par son médecin généraliste et par un psychiatre, lesquels se bornent à décrire sa pathologie anxio dépressive et à souligner le lien avec un précédent
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Toutefois, les stipulations de l’article 8 se bornent à prévoir une exclusivité au profit de la société Presse Média Santé pour trois éditions sans fixer de périodicité entre ces éditions, ni de caducité
DCA_25LY02213_20260119
Juge des référés
DCA_25NT00471_20250320
20 mars 2025
Pour établir la condition d'urgence particulière qu'il y aurait à suspendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M. et Mme O se bornent à indiquer
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
Ces plaintes se bornent ainsi à relater les allégations de l’appelant sans qu’elles ne soient corroborées par aucune autre pièce du dossier ni qu’il soit par ailleurs établi ni même allégué qu’elles auraient
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
B... n’est pas utilement contestée par l’intéressé ni par le ministre qui se bornent à cet égard à soutenir que les contestations en cause se rattachent au bien-fondé de la créance, a pu sans entacher
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, ces dispositions, qui se bornent à prévoir le remboursement de l'indemnité de départ volontaire lorsque l'agent est recruté pour occuper un emploi de la fonction publique dans les cinq années
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00165_20220705
requiert toujours un suivi et une surveillance spécialisée, et si elle se prévaut de la nécessité de maintenir un lien thérapeutique en France, les certificats médicaux qu'elle verse au dossier se bornent
ORCA_22DA00249_20220705
Ils se bornent notamment à invoquer une attestation du 6 janvier 2021, émanant d'une orthophoniste, qui ne donne aucune indication sur l'impossibilité de poursuivre le suivi pédagogique dont l'enfant a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00133_20230206
6 février 2023
Toutefois, les décisions en litige se bornent à refuser à M. et Mme C A la régularisation de leur situation administrative et n'emportent pas, en elles-mêmes, désignation d'un pays de renvoi.
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