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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Chaponnay, représentée par la Selarl Carnot Avocats, agissant par Me Deygas, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils ont ainsi un caractère fautif et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (SELARL Carnot), conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, nonobstant l’ancienneté alléguée de son arrivée en France et le caractère isolé de la condamnation dont il a fait l’objet, la préfète de l’Allier, en estimant que le comportement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 1er août 2022 est entaché d'insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le carnet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, entré en France le 17 octobre 2010 et auquel une carte de séjour en qualité d'étudiant a été attribuée jusqu'au 13 septembre 2016, doit, dès lors, pour bénéficier des stipulations mentionnées ci-dessus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cardot La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En l'espèce, une telle demande présentait manifestement un caractère dilatoire. 6. D'ailleurs si M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02404_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En outre, si le requérant a versé au dossier une carte d'identité consulaire délivrée par les autorités guinéennes, ce document, délivré le 18 mai 2020 sur le fondement d'actes d'état civil non probants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il a demandé le 20 octobre 2020 la carte de séjour temporaire " travailleur temporaire " du 2° de l'article L. 313-10 devenu l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a, par trois demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de sa carte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En l'espèce, une telle demande présentait manifestement un caractère dilatoire. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Cardot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot N°25DA00446
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