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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
délai de deux mois pour présenter un mémoire en réclamation commence à courir à 0 heures le lendemain du jour où s'est produit le fait servant de point de départ, conformément à l'article 3.2.1 du cahier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
conclue avec le département le 21 février 2020, ne constitue pas pour autant une preuve de l’organisation effective des permanences, dont la tenue est régie par l’article 10-1 « Tableaux de bord » du cahier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
jamais remis en cause la quantité de matières de vidange traitées ; - la conformité des prestations au marché ne pouvait être remise en cause que selon la procédure de vérification prévue par le cahier
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
date de sélection du projet de l’exposante le 25 mai 2022 et l’abandon officieux de celui-ci le 18 juin 2024 ; - les documents réalisés par la société traduisent en réalité une simple exécution du cahier
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations complémentaires ; selon l'article 2 du cahier
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
des clauses administratives particulières ; par ailleurs, l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux, prévoit une procédure à respecter avant de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
particulière gravité dès lors qu'ils démontrent l'imperméabilité manifeste de l'intéressé à la sanction pénale ; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - si le jugement a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que l'arrêté attaqué mentionne également son bulletin n° 2 du casier judiciaire permettant ainsi d'établir
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié le cahier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
signée par une personne qui ne disposait pas d’une délégation l’autorisant à le faire ; - le surcroit d’activité, la spécificité des travaux de vendanges, résultant des règles impératives fixées par le cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
reprochés, les faits du 31 juillet 2019 n'ont pas entraîné de poursuites, sa condamnation pour les faits de septembre et décembre 2017, isolés et anciens, n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
donné lieu à des décisions de classement sans suite du juge judiciaire, hormis ceux, peu graves, ayant entraîné un simple rappel à la loi, aucune condamnation n’étant inscrite au bulletin n° 2 de son casier
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
par la commune et fondant les travaux en cause était un acte d’exécution du marché MAPA 17-01-A ; ce bon de commande est constitutif d’un nouveau contrat conclu avec la commune de gré à gré ; - le cahier
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
Par une lettre du 19 mars 2019, la société GT Deco a contesté l'application de ces pénalités sur le fondement de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales travaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
L'article 4-3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que par dérogation à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros TTC, assortie des intérêts moratoires en application de l'article 10.4 du cahier
DCA_23PA02737_20231211
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les prestations seront réglées à la fin de l'exécution totale des prestations prévues dans chaque
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