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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2018 ainsi que la décision explicite du 10 octobre 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02642_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02206_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er juillet 2024 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 12 avril 2021, la préfète de la Charente a rejeté cette demande. La société CPENR Les Plans demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
G, et de 3 000 euros à Mme H G, et à verser la somme de 5 828,67 euros à la CPAM de la Charente-Maritime. Sur les intérêts : 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après application du taux de perte de chance, la CPAM de Charente-Maritime est fondée à obtenir la somme de 2 099 euros. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il déclare s'associer aux écritures du préfet de la Charente-Maritime. Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024 à 12h00.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 3 : L'arrêté du 6 avril 2021 de la préfète de la Charente est annulé. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 11 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
septembre et 29 octobre 2021 et 12 mai 2023, la société Parc éolien de la Boëme, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Charente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, le plan de prévention des risques naturels de la commune de Loix a été prescrit, élaboré et approuvé par la préfète de la Charente-Maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01191_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Saint Sauveur d'Aunis s'est opposé à la déclaration préalable pour la création d'un accès rue des Charentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
février 2021 et le 30 mai 2022, la société Ferme éolienne de la Belle Etoile, représentée par Me Fazio, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2024 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00985_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêté du 11 mai 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2022, (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la société Parc éolien de Breuil, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01188_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00830_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officiellePage 18 sur 44