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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la demande de substitution de base légale présentée par le ministre n'est pas recevable, dès lors que la base proposée n'est pas définie avec une précision suffisante, l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
rectification contradictoire, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 novembre 2016 et qui précisait que les sommes réputées distribuées seraient augmentées de la majoration de base
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DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aussi, si la promesse de vente du bien en litige en date du 18 novembre 2014, établie sur la base des déclarations de l'intéressé, mentionne que M.
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DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 7. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation du 5 août 2008, au motif qu'elle était ainsi privée de base légale, par un arrêt du 17 décembre 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
résulte du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'à la société regardée comme distributrice, et non aux associés, comme le confirme la documentation administrative de base
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En conséquence, l'administration a réintégré dans la base imposable de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est privée de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00910_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, que l'intéressé présente une drépanocytose hétérozygote composite S/C et qu'il fait l'objet, à ce titre, d'un traitement médicamenteux à base de Spéciafoldine et d'un suivi médical à raison d'une consultation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le service a accepté de prendre en compte en dépit de leur caractère tardif, la situation de double imposition invoquée manque en fait ; - la demande d'exclusion de certains crédits bancaires des bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est dépourvue de base
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DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est dépourvue de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 297 A du même code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
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DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Même si le bâtiment ancien représente 85 % de la surface utile, il est constant que l'évaluation de l'ensemble immobilier réalisée en 1994 à l'occasion de la cession en crédit-bail immobilier n'était que
Source officiellePage 18 sur 25