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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02140_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02090_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04077_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00954_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. Le rapporteur, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02595_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01957_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04304_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00215_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre une décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 3. L’arrêté attaqué ne refuse pas à M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05083_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la décision refusant de délivrer un délai de départ volontaire : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Delage, président de chambre, - Mme Palis De Koninck, première conseillère, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
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