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un caractère discrétionnaire et ne correspond pas aux usages de la société Legrand tant au regard de ses modalités d’attribution que de versement de sorte qu’elle doit être regardée comme allant au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

l'année 2009 ainsi que pour les années suivantes ; aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de La Poste après le rétablissement des listes d'aptitude ; le fait générateur n'a pas perduré au-delà

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00652_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il soutient que : - le motif qui lui a été opposé tiré de ce qu’il ne justifie pas avoir poursuivi son activité professionnelle dans les domaines de compétence requis au-delà du 15 septembre 2022 est

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03240_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de première instance de Mme B... dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, qui est tardive car introduite au-delà

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la SARL Martin Boulanger aurait subi, au-delà des aléas normaux du commerce, un préjudice grave. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00001_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00421_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’à la date de l’interdiction de retour sur le territoire français elle ne s’était pas maintenue sur le territoire français au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02461_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D à quitter le territoire français le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu en France au-delà du délai de trois mois mentionné dans les dispositions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02462_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00278_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03406_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour, il n'est pas titulaire d'un titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03095_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Delors

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

les dispositions des articles DG. 5 et DG. 14 du règlement du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses, qu'elle fait en outre état de ce que par son implantation au-delà

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04015_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04472_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la société DELL, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande le rejet de la requête et, en tout état de cause, sa mise hors de cause comme

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00467_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Par suite, la requête de Mme B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 2022, soit au-delà du délai de trente jours fixé à l'article L. 614-4 du code de l'entrée

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