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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
même que certaines de ces factures ont finalement été payées, elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune de ces 88 factures ; la somme que le premier juge lui a alloué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Châlons-en-Champagne du 11 mai 2021, rectifié par une ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 juin 2021, en portant la somme de 38 500 euros qui lui a été allouée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
considérant comme démissionnaire ; - Mme B n'est dès lors pas fondée à solliciter la réparation des préjudices résultant de l'illégalité supposée de la décision du 8 décembre 2016 ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune écriture.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
cabinet Preziosi, Ceccaldi, Albenois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 28 décembre 2020 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation allouée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce montant, 340 euros seront alloués à Mme B au titre des frais restés à sa charge, le reste, soit 2 092,14 euros, étant alloué à la CPAM de la Côte d'Or.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
le taux de dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n’établit que la situation financière des intimés permettrait de garantir le recouvrement, en cas d’annulation du jugement, de la somme allouée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des services rendus et de sa manière de servir ; - ce refus, qui revêt ainsi un caractère fautif, lui a causé un préjudice financier en réparation duquel une somme de 6 194, 43 euros doit lui être allouée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - la MSA Alpes-Vaucluse n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'une somme de 10 000 euros lui a été allouée au titre de la rente d'accident du travail ; - c'est à tort que le tribunal a alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B par le tribunal au titre du remboursement des dépenses dues à sa maladie professionnelle, ainsi que l'indemnité allouée au titre des souffrances physiques endurées, et de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
une requête enregistrée le 5 février 2020, Mme B, représentée par la société d'avocats Avojuris, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités allouées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
aux titres de l'incidence du préjudice scolaire et des souffrances endurées devront être ramenées respectivement à des montants de 80 000 euros, 10 000 euros et 25 000 euros ; * la somme allouée au
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- si la CCI-NC a exécuté le jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en lui versant la somme au principal à laquelle elle a été condamnée ainsi que la somme allouée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
au maire et aux adjoints dépasse le montant de l'enveloppe indemnitaire globale ; le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, au maire délégué et aux adjoints dépasse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ; - une somme de 13 680 euros, soit 9689 euros déduction faite de la provision versée, doit lui être allouée au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, une somme de 90 000 euros, non sérieusement contestable, pourra être allouée à Mme D à titre provisionnel, compte tenu du taux de perte de chance.
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