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Ce projet prévoit l'exploitation, pour répondre aux besoins en électricité d'environ 30 000 foyers, de panneaux photovoltaïques installés au- dessus du sol sur sept sites, associée à l'élevage, à terme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

C..., d’eaux venant du trottoir, y compris si cela devait être nécessaire en remettant en état l’ouvrage d’assainissement situé en dessous, dans le délai d’un an à compter de la notification du jugement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00750_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

légale, en estimant que la décision contestée trouvait son fondement légal dans les dispositions de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, citées au point 5 ci-dessous

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00328_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Le passage de l’intéressé par ce bar, qui n’étant d’ailleurs pas situé sur le trajet entre le lycée et l’hôtel mais lui avait imposé un détour pour s’y rendre, répondait à des intérêts d’ordre privé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00906_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ; / 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00053_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ».

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00463_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

du fournisseur d'énergie produite par l'intéressé dont le préfet fait d'ailleurs mention dans l'arrêté litigieux, corroborée par une attestation d'un proche qui précise vivre dans l'appartement d'en-dessous

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En dernier lieu, si Mme C fait valoir que, lors de la rentrée de son fils en 6ème, celui-ci se serait vu proposer " des exercices largement en-dessous de ses capacités réelles, ce qui l'a conduit à régresser

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Alors qu'aucune trace suspecte n'apparaissait, ni en-dessous ni au-dessus, les pompiers n'ont pas jugé nécessaire de fracturer la porte de l'appartement de M. A. Les pompiers sont repartis à 6 h 08.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00042_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, précise quant à lui que : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22020_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

la Maison de l'Étudiant " comporte un article 5 prévoyant que le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public pourra exercer sur le campus universitaire des activités commerciales à destination

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01764_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Dès lors, compte tenu du lieu de survenance de l'accident et du mobile du détour qu'il aurait ainsi effectué, lequel ne saurait en l'espèce se rattacher à une nécessité de la vie courante, cet accident

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00642_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

termes de l'article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00244_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; / k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de la période comprise entre septembre 2018, correspondant à la reprise de la maîtrise d'ouvrage par le département du Bas-Rhin, et septembre 2019, date de réouverture de la circulation routière en dessous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00299_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21309_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions () 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières

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