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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01730_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle porte au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - il appartient au préfet de police de produire les pièces sur la base desquelles les décisions ont été prises ; - les décisions ont été prises en méconnaissance de son droit d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00407_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02271_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00076_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé du transfert d'un certain nombre de dossiers de la cour administrative d'appel de Bordeaux vers la cour administrative d'appel de Paris au nombre desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01404_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée par Me Cayla-Destrem, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le 30 décembre 2021 et le 6 octobre 2022 par les trésoreries de Limoges banlieue et amendes et de Grenoble et, d'autre part, de notifier en urgence ces annulations aux organismes bancaires auprès desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01254_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01762_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
déterminer en connaissance de cause si l'état de santé de a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et un préjudice esthétique, de préciser, en les distinguant, les périodes au cours desquelles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour l'application des dispositions précitées, les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou en sont exonérées pour les opérations à raison desquelles elles sont exonérées de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la décision du Conseil d'Etat n° 437653 du 31 décembre 2021, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander, avant le prononcé de la sanction, la communication des pièces sur le fondement desquelles
Source officiellePage 18 sur 1029