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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le conseil de discipline a rendu le 16 février 2018 un avis défavorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur les moyens tirés de ce que son dossier administratif était incomplet, de ce que le ministre a délivré une information inexacte au conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 8 septembre 2020 le ministre de la justice a saisi le conseil de discipline, qui s’est réuni le 23 septembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par arrêté du 8 août 2022, pris sur avis, notamment, du conseil de discipline à l’unanimité de ses membres en date du 9 février 2022, le ministre de l’intérieur a prononcé la révocation de M. A....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
n’a pas été suivi ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline a été convoqué par une autorité incompétente, qu’il n’a pas été présidé par un magistrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Consécutivement à cet incident, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a infligé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions précitées donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dispositions de cet article impliquent que le vote du conseil de discipline soit formulé par un vote à bulletin secret.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauf révocation de plein droit, les sanctions du second degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline ". 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est incomplet ; - l'avis du conseil de discipline est intervenu plus de deux mois après sa saisine, en méconnaissance de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l’ordre des infirmiers a refusé de déférer à la chambre de discipline de l’ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B était en possession d'une carte SIM et de résine de cannabis, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens a infligé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Côte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant des moyens relatifs à l’incompétence de la commission nationale de discipline et la violation de la liberté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
: - la sanction contestée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de possibilité lui ayant été offerte de consulter son dossier dans un délai raisonnable avant la tenue du conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, par un arrêté du 15 octobre 2018, révoqué M. B.
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