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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ses conditions d'existence, en lien avec ses qualifications et conformément au volume horaire permis par son statut d'étudiante et dispose de perspectives d'embauche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02284_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un courrier du 24 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00231_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait méconnu les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement européen ; - les autres moyens de première instance ne sont pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01038_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03500_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le non-lieu à statuer : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, quel qu'en soit le sens, une injonction ne peut être prononcée que si, et dans la mesure où, les motifs qui sous-tendent le dispositif de la décision de la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ne produit pas de justificatifs de son état de santé antérieurs à septembre 2023, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif médical, en application des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01895_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En toute hypothèse, lorsqu'un acte est rapporté par l'autorité compétente, ce retrait emporte disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte en cause.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « (…) Les refus d'autorisation sont motivés. (…) ». 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
soutient que : - la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel en raison de la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi permanent qu'il occupait, il revient à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration sont sans incidence à cet égard. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, qui n’est pas dans la présente instance
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