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L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° bis Personnes qui donnent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En dernier lieu, l'administration a déterminé le pourcentage d'offerts à partir des données de la caisse de la SAS Nautin Restauration. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En dernier lieu, l'administration a déterminé le pourcentage d'offerts à partir des données de la caisse de la SAS Nautin Restauration.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02540_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l’instruction référencées BOI-TVA-SECT-50-10-30 n° 50 et n° 240 du 12 septembre 2012, qui ne donnent

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02632_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'aucune mention dans l'arrêté du 8 septembre 2024 ne permet de regarder comme établi que les motifs de la décision d'expulsion ont donné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00362_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

résulte de ces dispositions législatives, qui n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne donnent

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

E et Mme C sont aussi propriétaires, sur ce terrain, d'un bâtiment à usage de jardinerie qu'ils donnent à bail et, en fond de parcelle, d'un autre bâtiment à usage de bureau, non occupé.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03039_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03278_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par ailleurs, les témoignages circonstanciés du couple qui l'a hébergé pendant deux semaines au cours du mois de mai 2022, qui, bien que postérieurs de quelques jours à la décision en litige, donnent un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00868_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Les dispositions précitées donnent donc au tribunal saisi d'un recours contre cette ordonnance non pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise, mais celui d'apprécier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00316_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

procédures fiscales, du paragraphe n° 150 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 4 mars 2016, qui évoquent « la soulte reçue par le contribuable », dès lors que ces énonciations ne donnent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02255_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024