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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans Eurodac, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l'enregistrement des données); / ()
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'il est exact que ce document ne procède qu'à une mention globale des sommes regardées comme distribuées, ses mentions précisent clairement qu'elles procèdent de la vérification de comptabilité dont a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à un revenu distribué dont le bénéficiaire était réputé être M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
le Financial Services Authority, a été donné le 26 avril 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La décision contestée mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dont il est fait application et précise que les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 11 novembre 2021, après
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01357_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Emeric Morice, demande à la Cour : 1°) de condamner le groupement dont la Société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 156 du même code : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de déploiement de solutions informatiques à Toulouse (Haute-Garonne), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause le crédit d'impôt innovation dont
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ajoutée déduite ; - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible des charges comptabilisées les 31 janvier, 1er février, 1er mars, 1er octobre, 11 décembre et 16 décembre 2014, dont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
tribunal administratif de Pau, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 du préfet des Landes portant liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière de 150 euros dont
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00177_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En dépit de cette mise à demeure, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, le mémoire complémentaire dont elle a expressément annoncé la production dans sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02319_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 612-5 du même code dispose que : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 17 juin 2016 qui a donné lieu à une condamnation à une amende de 80 euros par le tribunal correctionnel de Nancy le 12 septembre 2016 et de vol en récidive le 19 juillet 2018, qui a donné lieu à une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
/ Les équipements informatiques, les produits logiciels et les liaisons informatiques assurent à tous les niveaux l'intégrité et la confidentialité des données.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une ordonnance n° 2112851 du 23 décembre 2022, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande.
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