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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sur les droits rappelés la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des factures de livraison non acquittées, d'un montant de 151 731,94 euros, qui constituent des créances irrécouvrables ; - la doctrine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rattachait à la régularité en la forme de l'acte de poursuite alors qu'une telle contestation se rattache à l'exigibilité de l'impôt tant sur le terrain de la loi fiscale que sur le terrain de la doctrine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
disposition de ces sommes, qui ne sauraient être regardées comme des revenus imposables ; - ils entendent se prévaloir de l'instruction fiscale D. adM. 5 B-214, n° 1 et 7, du 1er septembre 1999 et des doctrines
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
selon elle, 100 % du bâti et non 45 % ; - la notion " d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car elle résulte de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’administration n’était pas fondée à réintégrer à ses résultats un profit sur le Trésor ; - en réintégrant à ses résultats un profit sur le Trésor, l’administration a méconnu les énonciations des doctrines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
estimé qu'elle devait être soumise aux impôts commerciaux, dès lors que son activité n'est pas lucrative et que sa gestion est désintéressée ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
nombre de journées manquantes, liées à des fermetures non prévues du fait d'intempérie ou de manque de personnel ; - l'enregistrement de la TVA en compte séparé n'est pas une obligation, selon la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pas suffisamment étayé sa réponse aux moyens tirés de ce que les charges dont la déduction a été remise en cause par le service sont suffisamment justifiées par les pièces produites et de ce que la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte des erreurs et que le tableau relatif au " résultat rectifié après cascade " n'est pas suffisamment clair ; - le service vérificateur a méconnu la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
demande en ce sens, conformément aux dispositions des articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts ; ils ne peuvent davantage se prévaloir de la tolérance prévue par une doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vérifié ont été méconnues ; d'autre part l'administration n'a pas répondu aux observations présentées par la société en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que l’administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers une somme de 15 000 euros correspondant à des salaires ; - l’administration a ainsi méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fait abandonné par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport à la valeur vénale, la cession du prix de l’investissement au terme de cinq ans ; ceci est confirmé par la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - il résulte tant des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que de la doctrine administrative que le déficit reportable au titre du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
auprès des mêmes agences de santé ; - les travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toutefois, le tribunal a répondu au point 7 de son jugement au moyen tiré de l'application de la doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 soulevé par les requérants et auquel l'argument qu'ils
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
un établissement secondaire se livrant à la même activité n'autorise pas l'administration à faire usage du délai de reprise de dix ans pour la partie de l'activité qui n'a pas été déclarée ; - la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, justifiant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les paragraphes n° 120 et n° 300 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si M. et Mme B entendent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-60-10 n° 190 du 7 septembre 2016, cette dernière, qui est de surcroît postérieure à l'année d'imposition 2015, ne concerne
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