après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire français, dont elle est réputée avoir été dûment

A avait été dûment informé a recommencé à courir. La requête de M. A n'a toutefois été enregistrée au greffe de la Cour que le 18 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.

apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 14 juin 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2022, il est constant que ladite fiche, produite en défense par le préfet et dûment

dossier de première instance que, contrairement à ce que soutient l'appelant dans l'exposé des faits de sa requête, le jugement attaqué du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Nîmes lui a été dûment

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, envoyé par pli recommandé, a été dûment présenté le 8 septembre 2023 à l'adresse que M. B avait fourni à l'administration.

délais de recours ne sont pas mentionnées dans le dispositif de cet arrêté, elles figurent sur deux pages intitulées " notification de mesure d'éloignement ", accompagnant la décision et ayant été dûment

AS AX, Mme A Z et Mme AH AQ, représentés par la SCP Berliner-Dutertre-Lacrouts, demandent à la Cour : 1°) de déclarer non avenu le jugement n° 1906126 du 24 févier 2021 du tribunal administratif de Nice

B..., représenté par la SELARL Duterme Moittié Rolland, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté la demande en décharge des impositions ; 2°

répondu à ses moyens qui n'étaient pas inopérants, dès lors qu'il a considéré à tort que le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à sa déclaration, alors que sa construction a été dûment

version applicable : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

aux termes de l'article 47.1.1 du CCAG travaux dans sa version applicable au litige : " En cas de résiliation, il est procédé, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, dûment

Il est ainsi dument motivé en fait et en droit, contrairement à ce que soutient l'intéressé. 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

En premier lieu, par un arrêté du 26 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D A a donné délégation en qualité de préfet du Finistère à M.

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment

relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment

tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment

Mais l'impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu'il n'incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance

Mais l'impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu'il n'incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance