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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS APC a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un jugement no 2102692, 2102693 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SAS Lecheres Invests relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réduction de ces impositions et pénalités et à la décharge de l'amende fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Pouilhe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du 19 juin 2019, ensemble les mises en demeure de payer émises le 12 juin 2019 par la directrice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Isère Rénovation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Toit d’Azur (TDA) a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La SARL BTP Services a porté, par deux demandes successives, le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Transmel a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Sotralup a demandé au tribunal administratif de Lyon a décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure, tenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, M. et Mme B ne peuvent sérieusement demander, en sus des montants déjà acceptés en déduction par l'administration, que soient également déduits les montants mentionnés sur des factures émises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2100556 du 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03514_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande qui devait être regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 341 024 euros résultant de la saisie administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tendant au rétablissement de ses déficits et à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SP2M a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
France dans sa réclamation s’établit à la somme de 72 047 euros, frais de gestion inclus si bien qu’elle ne peut se prévaloir devant la cour d’une demande de décharge à hauteur de 214 511 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, à
Source officiellePage 18 sur 68