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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02979_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C ne justifie pas d'une présence habituelle et continue en France avant l'année 2014, qu'il ne dispose d'aucun contrat de travail et ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01493_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en France en situation irrégulière ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
résidence ininterrompue en France de trois années.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, entré en France le 25 mai 2014 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour, s'est ensuite maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a fait l'objet, le 6
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01247_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 22 juin 2021, Mme C a de nouveau sollicité un titre de séjour à raison de sa durée de présence et de ses attaches familiales en France, sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02702_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00472_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’une résidence habituelle de dix ans en France, qui lui ouvre droit au certificat de résidence prévu par le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si la plupart des membres de sa famille résident en France, il a vécu éloigné d'eux, et en particulier de sa mère, pendant plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03186_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et de la preuve de son maintien sur le territoire français depuis cette date ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02857_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B A, ressortissante algérienne née le 3 juillet 1961 au Plessis-Trévise (France), entrée en France le 5 juin 2016, accompagnée de son fils, né le 19 février 2004, sous couvert d'un visa touristique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et lui a interdit de retourner en France pour une durée de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 24 janvier 1977, qui déclare être entré en France le 24 octobre 2015, a présenté une demande d'asile rejetée le 5 juillet 2016 par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02063_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en France sans l’aide du requérant jusqu’en 2020, et que le neveu de ce dernier, de nationalité française, est présent sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00793_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, les conditions dans lesquelles Mme C... peut être admise à séjourner en France relèvent du seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00136_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02843_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme A C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de la régularité de son entrée sur le territoire, ainsi que de la présence en France de son époux, de ses trois enfants, qui y sont scolarisés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01106_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, a procédé au calcul de la durée de la résidence en France de M.
Source officiellePage 18 sur 3805