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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C B, ressortissant afghan né le 30 mai 1997, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, Mariam, née le 15 octobre 2015 selon ses déclarations, est depuis le 20 mai 2022 régulièrement scolarisée sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, Mme D, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020 par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un avis du 6 septembre 2021, l'inspecteur divisionnaires des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, ressortissant afghan né le 11 novembre 1998 à Logar (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, alors gérant de la SARL C, qui avait pour activités la gestion de patrimoine et le conseil en matière de défiscalisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
respectif de 50 000 euros et de 60 000 euros, leur ont été consentis en espèces en 2009 au Pakistan par des cousins, que ces sommes ont été remises à Mme B lorsqu'elle s'y est rendu, puis rapportées en France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. - Pour leurs () prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
accord donné à la demande d’harmonisation exceptionnelle présentée le 27 octobre 2022 pour le coût de la création d’une association dénommée « Conférence des présidents masseurs-kinésithérapeutes de France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
représentant la société Secba et Me Perotin représentant la sarl Itec et la Mutuelle des architectes de France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 18 sur 20