Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La rubrique 39 de l'annexe dans sa version applicable soumet à évaluation environnementale : " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cela était demandé, si cette voie ne constituait pas un bien de retour en vertu de l'article 24 de la convention d'études et de concession pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Saint-Jean
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a nommé Mme C D sur un poste de professeur d'anglais au collège du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
À l'issue du contrôle sur pièces dont a fait l'objet M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
À l'issue du contrôle sur pièces dont a fait l'objet M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, agissant par Me Jean-Pierre, concluent au
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Dans le but de faire procéder à la fermeture de la voie de desserte de la copropriété dont il assure la gestion, le syndicat des copropriétaires de la résidence Nathalie A a déposé en mairie de Pau une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00317_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A, représenté par Me Jean-Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01581_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 12 juillet 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Jean-Pierre, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Campbell-Boulogne, représentant M. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'une part, le GAEC des Ursules soutient que sa demande visait à installer comme jeune agriculteur M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont Rouge, le groupement agricole d'exploitation en commun Jean-Luc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils sont réputés donnés au-delà de ce délai. Les désaccords sont motivés. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 16 octobre 2019, il est entré en France, sous couvert d’un visa long séjour, valant titre de séjour, dont il a sollicité le renouvellement, avant son expiration, le 3 octobre 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02371_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officiellePage 18 sur 276