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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bachet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02163_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 2002027 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2002783 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En second lieu, la location de locaux commerciaux nus ne peut présenter un caractère commercial que si le bail comporte une clause ou des modalités de fixation du loyer associant le bailleur aux résultats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20902_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet du Gard a refusé son admission au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 1905742 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat, dès lors que la loi du 6 juillet 1989 vise seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et est par suite sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05012_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un jugement n° 2202396-2202397 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2018, du 1er juillet au 30 septembre 2018 et du 1er octobre au 31 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00787_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 où siégeaient : - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement n° 2003296 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, ressortissant sénégalais né le 20 juin 1987, entré en France en 2009 avec un visa, a été interpellé le 17 août 2022 pour des faits de violation de domicile, dans le cadre d'un conflit avec son bailleur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n° 2000004 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02458_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 4 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01665_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête du 28 juin 2024, M.
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