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Dans ces conditions, M.B... ne justifie pas entrer dans les prévisions des stipulations précitées de l’article 6 1) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 .

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01366_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

entrée en France en 2019 à l'âge de 43 ans, après avoir vécu séparée durant plusieurs années des membres de sa famille résidant en France, et que son mariage a été célébré le 13 mai 2021, moins de dix-huit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00787_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

B ne justifie de l'existence d'aucun lien privé ou familial en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel vivent ses parents et ses onze frères et sœurs

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01158_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

B A, ressortissant algérien, né le 26 mars 1981 à Sidi bel Abbès, est entré en France le 10 juin 2009, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00076_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A déclare être entré en France en 2015, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01182_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

B ne justifie pas, notamment par la production d'un passeport en cours de validité et d'un visa délivré par les autorités espagnoles, être entré régulièrement en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00191_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03614_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00152_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

eu égard à sa présence de plus de dix ans France et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04318_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04326_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01671_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02354_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04528_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

; - méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, car il justifie de motifs exceptionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01317_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2020, et que l’intéressé s’est maintenu indûment en France en dépit de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02580_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

, mais également en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des articles 6-1 et 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01996_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien puisqu'il est entré régulièrement en France et justifie de sa présence continue

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01969_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

A, ressortissant sénégalais né le 17 décembre 1983 à Louga, est entré en France le 14 mai 2019 muni d'un visa court séjour.

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