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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
société d'économie mixte Archipel Développement, qui n'est pas une personne morale de droit public au sens de l'article L. 6 du code de la commande publique, et la société par actions simplifiée (SAS) Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
quittances de loyers d'une autre propriété aux caractéristiques similaires dès lors qu'il est interdit de proposer à la location un bien qui n'est pas construit ; - ils pouvaient espérer raisonnablement louer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C et Mme E le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00507_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 décembre 2017, par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a affectée à l’école maternelle Louis Leprince-Ringuet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à Marseille vers un nouveau local situé 81 boulevard de Saint-Loup à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif du 31 janvier 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt à intervenir de la commune de Saint-Loup-Lamairé et de l’association pour le développement durable de l’Airvaudais, vallée du Thouet et les
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le requérant soutient, d'abord, qu'une analyse génétique établit qu'il est le descendant en ligne directe, par la voie masculine H et que, la filiation d'Alexandre Louis Eugène Bure, comte A (1843-1910
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la rue Bellevue, à l'emplacement d'un passage piéton et de la bande matérialisée au sol imposant aux véhicules, à l'extrémité de la rue Bellevue, de marquer l'arrêt avant de s'engager dans la rue Louis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le second point, l’administration a estimé que le bien était effectivement occupé toute l’année en dehors de la période estivale où il était loué, en raison de la présence de meubles meublants, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sepric Réalisations un permis de construire en vue de la création d'un ensemble commercial et artisanal avec un espace de stationnement et la démolition d'une construction sur un terrain situé allée Louis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La SARL Prelux exploite une activité de pressing dans un local situé au 11 rue des Halles à Paris qui lui est loué par la SCI du Plat d'Etain, selon ses écritures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement
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