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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
S'il ressort de certains témoignages des maladresses de communication, notamment par courriel, pour l'un, un manque de confiance ou, pour d'autres, un sentiment de mal-être dans leur travail, toutefois
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
de Paris 2°) d'annuler les décisions autorisant la société SFR, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque
Juge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique.
ORCA_25VE00515_20250527
27 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03206_20251016
16 octobre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier de la SAS ADM, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Opel, l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
491 694,51 euros, la somme de 300 000 euros ayant été séquestrée dans un coffre et la somme de 191 694,51 euros constituant sa rémunération en qualité de liquidateur amiable ; – la majoration pour manquement
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 16.
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
par le président de la commission de discipline étaient sans incidence sur son impartialité ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les membres de la commission de discipline n'avaient pas manqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Sur la durée très brève d'exécution précédant la résiliation qui aurait dû être prononcée et en l'absence d'aléa marqué sur une telle durée très limitée, l'évaluation du manque à gagner peut être faite
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions du règlement n° 1151/2012 est inopérant ; - la DDETSPP a procédé à un examen au cas par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
visibilité du projet depuis l'édifice ; depuis le vieux pont à Montmorillon, les éoliennes ne sont pas visibles ; le projet éolien ne sera pas visible depuis le château du Ry-Chazerat, compte tenu du masque
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
B... au service des urgences sont constitutifs d’un manquement de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montluçon, ce que ce dernier ne conteste pas en appel.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Il en va de même de l'attestation manuscrite datée du 25 septembre 2021 du représentant des cafés Folliet selon laquelle la machine à café de marque Rex Royal de la société ne dosait pas précisément et
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
B... étaient dépourvus de tout caractère intentionnel, les a requalifiés en « conduite incorrecte », « acte dangereux » et « manquement à l’obligation de prendre des mesures raisonnables engendrant une
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C était encore son dirigeant ; ces suppléments d'impôt sont, à tout le moins, passibles de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
déjà tous atteints avant l'implantation du projet et que ce dernier participe peu au dépassement de ces seuils ; il ressort des nouveaux photomontages réalisés que le motif éolien est régulièrement masqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Il résulte de l’instruction que les items de prix n° 255 à 259 ainsi que le prix n° 272 ne précisaient pas la marque de l’équipement à fournir.
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
des amendes est disproportionné au regard de leurs capacités financières et de l'ancienneté des faits, la société Au Petit Marché ayant procédé à la remise en état du site et ayant régularisé les manquements
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
n'émerge que le toit du monument, dépourvu d'éléments de nature à permettre l'identification de cet édifice, et n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site, au demeurant marqué
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - le jugement annule les décisions attaquées sur le fondement d'un moyen qui manque en fait, dès lors que l'entier dossier personnel de M.
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