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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
tierce personne non spécialisée au taux horaire de 16 euros, l’aide complémentaire au titre du ménage ; elle ne justifie pas des dépenses de santé futures ; elle n’établit pas avoir eu un véhicule manuel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la SCEA Eliporc, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le SYMSAGEL, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et Audrey d'Halluin, a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
signature de son auteur ; - les pénalités litigieuses ont été appliquées à tort pour les journées du 20, du 21 et du 23 février 2021, alors qu'elle se trouvait confrontée à une situation de force majeure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
administratives générales applicables au litige : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
marchés publics ; le jugement du tribunal administratif est entaché d'une contradiction de motifs sur ce point ; - elle n'a pu exécuter l'intégralité du contrat en raison d'une situation de force majeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00353_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03752_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et ils se sont mariés le 3 septembre 2022 ; son mari réside en France depuis plus de dix ans et ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France ; sa fille qui continue de résider en Colombie est majeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02900_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D, Mme C et Mme E, devenue majeure, ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'exercice de ses pouvoirs de police ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le lien de causalité entre la chute des palmiers et ses blessures est établi ; - aucune cause de force majeure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sollicité en qualité d'enfant étranger majeur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'insuffisance de ses ressources est directement fondée sur son état de santé ; elle est née en France et y a vécu la majeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2023. .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet du Nord a considéré que Mme A était majeure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03750_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure
Source officiellePage 18 sur 442