A et Mme D, représentés par Me Cossin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2021 en tant qu'il a pris en compte la majoration de 25% prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a notifié à la société notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 assortis de la majoration

, l’administration n’a pas suffisamment démontré que les conditions d’application de cette majoration étaient réunies.

de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient substituées à la majoration

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 13.

La majoration prévue au 1 s'applique : / a.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Oubari a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des

C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 et des majorations

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration

contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la majoration

de la police nationale, ensemble l’arrêté du 30 septembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2022 des brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police.

L'administration a ainsi suffisamment motivé l'application de la majoration pour manquement délibéré, dont elle justifie du bien-fondé. 19.

de notaire et qu’aucune majoration n’a été appliquée en 2017.

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2019 : En ce qui concerne le déplacement du mazot : 2.

B, représenté par Me Poussard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en