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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00286_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le directeur du LEGOS a, le même jour, présenté devant le conseil de laboratoire les conclusions de l'enquête menée par le cabinet Evidence et le contenu de ce courrier électronique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02448_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Mendes Constante, indique que l'arrêt de la Cour a été entièrement exécuté.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - si elle a introduit deux requêtes en référé-constat dont l'objet était de faire réaliser des constats sur les sites de Sandrancourt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - si elle a introduit deux requêtes en référé-constat dont l'objet était de faire réaliser des constats sur les sites de Sandrancourt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le vérificateur a ainsi constaté l'absence de conservation des données du système de caisse informatisé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et que les tensions se sont poursuivies après son départ, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – elle procède d’un détournement de pouvoir ; – l’arrêté contesté constitue une sanction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qu'elle a respectivement engagées en 2016, 2017 et 2018 et de désigner, à titre subsidiaire, un expert ayant pour mission de se prononcer sur l'éligibilité à ce crédit d'impôt des projets qu'elle a menés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est constant que le requérant n'a pas répondu dans le délai légal aux propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 14 février 2018 qui lui ont été adressées. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si Mme A fait également valoir que l'administration a instruit son dossier disciplinaire à charge, ne s'étant fondée que sur des témoignages en sa défaveur, il est constant que la requérante, pas plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entretien individuel ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure viciée, dès lors que : son droit à être entendue n'a pas été respecté ; elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené
Source officielleJuge des référés
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission, d'examiner les non-conformités alléguées du réseau de chauffage, en particulier celles mentionnées dans la requête et dans le constat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01827_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a introduit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01187_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A, ressortissant marocain né le 15 décembre 1987 à Casablanca, qui est entré en France le 11 mai 2017 muni d'un visa court séjour, a fait l'objet d'un contrôle d'identité mené par la police aux frontières
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, de la demande d'autorisation de licenciement ainsi que de l'entretien préalable et de l'enquête contradictoire qui ont été menés, ensuite, qu'elle précise les textes législatifs et réglementaires du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par ailleurs, il est constant que la société Alsedis n'a pas présenté en son nom propre une demande préalable indemnitaire à la préfète du Bas-Rhin.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M.
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