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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement ; / Après deux ans de services : / - deux mois à plein traitement ; / - deux mois à demi-traitement ; / Après trois ans de
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois.
1ère Chambre
DCA_24VE00070_20241217
17 décembre 2024
B, qui soutient résider en France depuis le mois de juillet 2018, se prévaut d'une activité professionnelle déclarée, exercée à temps plein depuis le mois d'avril 2019, dans un secteur connaissant des
Juge des référés
ORCA_25MA01499_20250610
10 juin 2025
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03946_20231018
18 octobre 2023
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02809_20240215
15 février 2024
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03203_20230110
10 janvier 2023
B, représenté par Me Rilov a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois des conclusions en réponse au mémoire en défense produit le 25 février 2021.
ORCA_20VE03207_20230110
A représenté par Me Rilov a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois des conclusions en réponse au mémoire en défense produit le 25 février 2021.
ORCA_20VE03210_20230110
Par un courrier du greffe de la cour, en date du 25 février 2021, Mme A représenté par Me Rilov a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois des conclusions en réponse au mémoire en défense
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; - et les observations de Me Kretz, représentant la SCI Cepira. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
B de retourner sur le territoire d'une durée de douze mois est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
de mars 2020 à juin 2020, puis des mois d'octobre 2020 à mai 2021.
DCA_24VE00575_20241015
15 octobre 2024
Enfin, la requérante justifie de son inscription à une formation de six mois en vue de son insertion professionnelle.
7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
, assortie d'un sursis de trois mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00922_20230612
12 juin 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 4 avril 2018, La Poste a implicitement rejeté cette demande et l'a placée en congé de longue maladie pour une durée douze mois.
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
Ils disposaient ainsi d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à leur mandataire pour faire appel de ce jugement, soit le délai de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code
3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
A... un certificat de résidence algérien d’un an dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a également lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à M.
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
Par une décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois, le préfet de police a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
enjoindre au maire de Chapelle-des-Bois de déterminer l’assiette et le périmètre de sa propriété cernée par le domaine public et de prendre l’arrêté d’alignement individuel sollicité, dans le délai d’un mois
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