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commune de Marseille pour justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité du projet aux prescriptions fixées par l'article BA3 interdisant les murs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

, le drain concernant le mur enterré du garage doit être refait, l'ensemble des doublages des murs n'est pas aux normes, certains n'étant pas réalisés, et la maçonnerie du mur de clôture est à refaire

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la distance de 4,37 mètres a été calculée par rapport à la limite séparative ouest et non par rapport au mur de clôture.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

porteur constitutif de la structure verticale de l’appartement ; la suppression de ce mur séparatif entre la salle à manger et le salon n’était pas indispensable à la sécurisation de l’immeuble ; le maire

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

mitoyens au niveau de ce gneiss, voire même dans la terre végétale, comme c’est notamment le cas du mur en pierres marquant la limite avec le domaine public.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02663_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

et 15 cm sur 864 m2, de murs d'épaisseur de 20 à 60 cm sur une surface de 275 m2, de murs d'épaisseur supérieure à 60 cm, la démolition d'un escalier existant, la création d'une trémie dans les planchers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A... à ne pas avoir assuré l’étanchéité de son immeuble, dont le mur enterré en moellons n’est protégé par aucun enduit ; - à titre très subsidiaire, les sommes réclamées à titre de réparation ne sont

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article ....2 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault : « Les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : / a) les murs ainsi que le sol

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01959_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler la modification du cadastre qui a été faite en son absence, permettant la construction d'un mur

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05258_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

route à grande circulation et située au droit de leur pavillon à Ormesson-sur-Marne, d'établir que les vibrations générées par la circulation sur la RD 111 ont causé l'apparition de fissures sur les murs

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

permis tacite, elle pourrait régulariser ces non-conformités en sollicitant un permis modificatif ; l'article UG.7.3 du règlement est illégal en ce qu'il prévoit des normes contradictoires pour les murs

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de soutènement de la piscine alors que ce mur est dispensé de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en application de l’article R. 421-3 de ce code et, partant, de l’autorisation spéciale de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00822_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

de la petite enfance, supérieur hiérarchique direct de Mme B, et des propos tenus par celui-ci lors de la commission administrative partiaire (CAP) du 10 avril 2019, que les décisions contestées de muter

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

paysager du hameau, une réduction de la végétation présente et la potentialité de constructions d'une hauteur pouvant atteindre 9 mètres alors que la typologie existante est basse et protégée par des murs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Définition / Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1 comprenant l'essentiel des éléments de structures (fondations, murs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, représenté par Me François Muta, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour, de mettre à la charge du SDIS de l'Eure une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02612_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire d’Aniane a refusé de délivrer un permis de construire pour la rénovation d’une maison à usage d’habitation suite à l’effondrement d’un mur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

pas établi que la commune a recueilli l’ensemble des accords, avis ou décisions requis par les lois ou règlements en vigueur ; - le dossier de permis de construire modificatif a omis de représenter le mur

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

de celle des travaux projetés, qui lui occasionneront une perte d'ensoleillement, créeront des ouvertures en vis-à-vis de la façade Est de sa construction et présenteront un danger pour la solidité du mur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

sur une ruine dont il ne subsiste aucun élément porteur préexistant, l’intéressée ayant fait procéder, ainsi que cela ressort des termes de son courrier du 8 juillet 2021, à la destruction du « seul mur

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