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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
Ces dispositions, introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002,
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités espagnoles : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime
DCA_21MA01646_20230313
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
Juge des référés
ORCA_24MA02679_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
l'Union européenne ; - la directive n° 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
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