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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
du comportement de la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
spécialement mandatée. / La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.
4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
Ce endant les fonctionnaires ne ourront être mutés qu’a rès reconnaissance de leur a titude ar le comité médical com étent ». 8.
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
D, à raison de la vente d'un bateau de plaisance " Scarab 195 Impulse " qu'elle avait acquis le 20 mai 2015 et inscrit à l'actif immobilisé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03562_20221129
29 novembre 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
ORCA_20TL20259_20220609
9 juin 2022
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas établi ; - la société Ion Cindea Ingénieur Conseil n'est pas fondée à l'appeler en garantie.
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel leur ont été notifiées des cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, " () III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec l'accord de ces dernières, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle de santé du Villeneuvois sur le même fondement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la protection qu'elles instituent n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
B a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la réduction de la base d'imposition d'un montant de 30 000 euros et, enfin, rejeté le surplus de sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02452_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre et à titre subsidiaire que les moyens soulevés sont
Juge des référés
DCA_24PA00569_20241121
21 novembre 2024
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de
ORCA_25PA02866_20250917
17 septembre 2025
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02094_20221108
8 novembre 2022
En dernier lieu, et pour les mêmes raisons qu'aux points 3 et 4 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00733_20220922
22 septembre 2022
titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances particulières de sa situation dès lors qu'il s'est maintenu régulièrement sur le territoire français en raison
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