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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B enregistrée sous le n° 22PA05273 est radiée des registres du greffe de la Cour, et les productions rattachées à cette requête sont rattachées à la requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02353_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ainsi que l'a relevé le premier juge, cette demande se rattache à l'activité du service public de la justice judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01672_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Toutefois ainsi que l'a relevé le tribunal, ce qui n'est pas contesté en appel, ce litige se rattache à une procédure pénale et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02819_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
administratif de Versailles a rappelé que le litige de Mme B..., qui demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, se rattache
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le directeur d’unité a décidé de la rattacher à compter de janvier 2018 à un autre groupe de recherche, le groupe E... relevant également de l’équipe de recherche P...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A ce titre, la circonstance qu’il ait été rattaché à un sous-directeur, lequel n’a été nommé qu’à une date postérieure à celle de la décision en litige, est sans incidence sur l’autorité sous laquelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
guérison " au 14 septembre 2021 et a précisé que les arrêts de travail, en lien avec l'accident reconnu imputable au service, qui interviendraient après la date de sa " guérison " ne pourront lui être rattachés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’apporteur d’affaire signé le 18 décembre 2017 par sa société, et qui a donné lieu, pour le client, à une opération d’achat de valeurs mobilières effectuée le 29 décembre 2017, ont été, à tort, rattachées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
statuer deux jours avant la clôture de l'instruction sans lui communiquer ce mémoire ; - le jugement du 13 avril 2018 n'a pas été exécuté dès lors que le poste de directeur du théâtre Berthelot rattaché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A C, rattaché à son foyer fiscal.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors que celles-ci peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité économique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
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