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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03074_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a examiné la situation de M. C B avant de fixer le pays de destination. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01940_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Direction de la sécurité aéronautique d'État et le lieutenant-Colonel C A, expert radar du Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes régulièrement désignés par le préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00021_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03050_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03581_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03857_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A, représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00952_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01635_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01976_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de la Sarthe n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03094_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00664_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01254_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03573_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02112_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
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