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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00576_20230828
28 août 2023
A a signalé ses symptômes en février 2022.
Juge des référés
DCA_25PA06502_20260129
29 janvier 2026
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et a décidé de procéder à son signalement
3ème Chambre
DCA_24VE01689_20260212
12 février 2026
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée de son signalement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
ORCA_25NC00672_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
7ème chambre
DCA_24PA01774_20241231
31 décembre 2024
intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02450_20230323
23 mars 2023
Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Toute modification doit être signalée au préfet ". 12.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00294_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
A... et a relevé son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, en application de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l'a informé de son signalement
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a signalé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informée de son signalement
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une année et l'a signalé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
B..., ils corroborent néanmoins le contenu des deux autres signalements précités. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
La direction départementale a accepté la demande de la société et signé l'attestation le 27 mai 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01186_20230928
28 septembre 2023
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