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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : – le signataire de l’arrêté litigieux n’était pas compétent pour le signer ; – le dossier soumis au public lors de l’enquête parcellaire était incomplet et ne prenait pas en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C dans le cadre de son activité au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sont soumis à l'impôt en Suisse, au sens de la convention franco-suisse alors même qu'ils n'ont pas donné
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant du dossier soumis à enquête publique : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils ont estimé qu'eu égard aux circonstances de l'affaire et dans un souci de bonne administration de la justice, l'instruction devait être rouverte pour prendre en compte les écritures de l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'insuffisance du rapport de présentation le rend inexistant ; le plan local d'urbanisme adopté le 25 mars 2013 aurait dû être soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00050_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00356_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'erreurs de faits dès lors qu'elle entend déposer une demande de réexamen auprès de l'OFPRA, que la crainte d'être soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02960_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas repris l'entièreté des éléments soumis à leur appréciation ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04885_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
soutient que la décision prise à son encontre est contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il serait soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01143_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, aux points 4 à 8 et 12 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02355_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 8 et 9 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02608_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et des libertés fondamentales par adoption des motifs exactement retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, la requérante ne faisant valoir aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02609_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs exactement retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir aucun élément distinct de ceux soumis
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