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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
L'association Commission de protection des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02370_20230323
23 mars 2023
B A, à Mme C D, à la commune de Strasbourg, à la société Agence Strasbourg Immobilière et à la société Foncia Alsace-Bourgogne-Franche Comté. Copie en sera adressée à la prèfète du Bas-Rhin.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
contentieuse antérieure : La société Saudingos Autotransportas a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
figure la vallée de la Loue dans laquelle se trouve la commune de Parcey ; l'intérêt écologique de la parcelle a été spécifiquement identifié dans le schéma régional de cohérence écologique de Franche-Comté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
préfet du Doubs, par l'unité départementale Haute-Saône, Centre et Sud Doubs antenne de Besançon de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat d'urbanisme informatif avait été délivré le 12 juillet 2013 à la SCP Coste, Vidal et Coste, société locataire de l'immeuble, qui a le même
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gueye substituant Me Coste pour M.
Juge des référés
ORCA_25NT01097_20250516
16 mai 2025
A, représentés par Me Da Costa Cruz, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2025 en tant qu'elle ne fait
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
B, représenté par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05046_20230818
18 août 2023
A, représenté par Me Da Costa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet de police
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le recteur de l'académie de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
certes dépourvues de valeur réglementaire, qui figurent dans le guide de " Dérogation à la protection des espèces sauvages de faune et de flore - Cadre méthodologique " de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2021 et le 25 février 2022, la société Iveco France, représentée par Me Costa, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, outre qu'une somme
DCA_23NC03209_20250206
s'agissant de la gravité de sa pathologie et de l'accès ineffectif des soins adaptés au pays, et de la dégradation de la situation sécuritaire en Egypte pour les membres de la communauté minoritaire Copte
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
par jour de retard, en troisième lieu, de condamner cette commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 22 256,16 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et dans l'attente du coût
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
L'enjeu de conservation très fort dont la cigogne noire nicheuse fait l'objet au niveau national est renforcé en région Bourgogne-Franche-Comté où l'espèce est considérée comme en " danger critique ".
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2021, au vu d'un avis défavorable de la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté du 29 novembre 2018 et d'un avis également défavorable
6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
A C, de confession copte et victime d'accusations fallacieuses de blasphème à l'égard de la confession musulmane, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit
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