CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril, 9 et 29 juin 2023, Mme B, représentée par Me Mora, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme D, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03163_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L.121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce que le tableau récapitulatif joint à la lettre du 2 août 2019 retrace, par catégorie d'actes litigieux, l'étendue des

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A au titre du critère n° 4 du tableau VI ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait relative au lieu du siège de l'exploitation de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01904_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, sous

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02027_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque la maladie n'est pas au nombre de celles visées par un des tableaux prévus

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00685_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de l'adoption d'un arrêté de reconstitution de carrière ; - le déroulement de sa carrière a été impacté par l'institution de deux tableaux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel