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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21008_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Autriche au regard en particulier de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21624_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des problèmes de santé invoqués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22089_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Autriche au regard en particulier de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00802_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01588_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

D'une part, il ressort des mentions portées sur l'obligation de quitter le territoire français du 6 février 2024 et sur l'imprimé joint portant mention des voies et délais de recours que cette décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01987_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A, représenté par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 mentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01988_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A, représenté par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 mentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01993_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A, représenté par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 mentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04636_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

été réservée ce jour-là, que cette date apparaissait sur toutes les plates-formes officielles jusqu'au jour de la soutenance et, enfin, qu'au-delà de cette date, la plate-forme informatique dédiée mentionne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01845_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de mentions du nombre d'heures de travail sur les bulletins de salaire ne pouvait fonder la sanction et la législation suédoise n'impose pas de mention relative à la durée du travail sur les bulletins

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Paris, l'absence de réponses de ces sociétés et les offres de reclassement proposées à Mme D par des courriers des 20 et 28 août 2020, lesquelles sont mentionnées de manière détaillée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Paris, l'absence de réponses de ces sociétés et les offres de reclassement proposées à Mme A par des courriers des 20 et 28 août 2020, lesquelles sont mentionnées de manière détaillée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité de la SAS MIP comme irrégulière et non probante en raison de l'absence de certains relevés bancaires sur la période, de l'absence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02459_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

S'agissant de l'absence de consultation du ministre des armées : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01255_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La mention erronée de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 dans les visas de l'arrêté en litige ne permet pas d'établir un tel défaut d'examen alors que le représentant de l'Etat a mentionné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00880_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03100_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00903_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations

Source officielle

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