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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21008_20220621
21 juin 2022
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Autriche au regard en particulier de
ORCA_22TL21624_20230523
23 mai 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des problèmes de santé invoqués.
ORCA_22TL22089_20230306
6 mars 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours.
Juge des référés
ORCA_24DA01588_20240827
27 août 2024
D'une part, il ressort des mentions portées sur l'obligation de quitter le territoire français du 6 février 2024 et sur l'imprimé joint portant mention des voies et délais de recours que cette décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
B A, représenté par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 mentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000
ORCA_23PA01988_20230712
ORCA_23PA01993_20230712
3ème chambre
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
été réservée ce jour-là, que cette date apparaissait sur toutes les plates-formes officielles jusqu'au jour de la soutenance et, enfin, qu'au-delà de cette date, la plate-forme informatique dédiée mentionne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01845_20230406
6 avril 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
de mentions du nombre d'heures de travail sur les bulletins de salaire ne pouvait fonder la sanction et la législation suédoise n'impose pas de mention relative à la durée du travail sur les bulletins
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Paris, l'absence de réponses de ces sociétés et les offres de reclassement proposées à Mme D par des courriers des 20 et 28 août 2020, lesquelles sont mentionnées de manière détaillée.
DCA_22PA05451_20240325
Paris, l'absence de réponses de ces sociétés et les offres de reclassement proposées à Mme A par des courriers des 20 et 28 août 2020, lesquelles sont mentionnées de manière détaillée.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité de la SAS MIP comme irrégulière et non probante en raison de l'absence de certains relevés bancaires sur la période, de l'absence
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
S'agissant de l'absence de consultation du ministre des armées : 8.
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
La mention erronée de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 dans les visas de l'arrêté en litige ne permet pas d'établir un tel défaut d'examen alors que le représentant de l'Etat a mentionné
4ème chambre
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations
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