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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00268_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, l’appelant n’apporte aucune précision complémentaire ni critique utile de la réponse apportée à ce moyen par les premiers juges.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cependant, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune ou d'une agglomération, la circonstance qu'un conseiller intéressé au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'absence de décision expresse, un permis de construire tacite est intervenu au terme du délai d'instruction de trois mois, soit le 29 juin 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - les requêtes d'appel de la SCI du Fer ne sont pas recevables, en l'absence de critique des ordonnances litigieuses ; - les conclusions indemnitaires sont nouvelles en appel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des tickets Z ni l'examen des fichiers remis par la société correspondant aux bandes de contrôle n'ayant permis au service de déterminer ces pourcentages et les quantités revendues, le service a, en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte en outre de l'instruction que le rapport d'analyse des offres a également retenu une sous-évaluation des effectifs par rapport à l'échelle du projet et l'absence de précision quant au personnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaissance du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel " chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi " qui ne s'impose pas au pouvoir règlementaire en l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité tenant à l'absence de précision suffisante du sens des conclusions du rapporteur public ; - il est entaché d'une erreur de droit quant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sont situées à proximité immédiate de la construction projetée et en dépit des améliorations apportées aux fondations du pylône, il ressort des pièces du dossier que l’antenne relais litigieuse, en l’absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
même elle concourrait aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, ni l'immobilisation intitulée " banquettes polyester ", d'un montant de 38 048 euros, ne sont, en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01952_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La circonstance que l'intéressé n'ait pas bénéficié de diagnostic et de suivi spécifique en lien avec sa pathologie lorsqu'il vivait en République Démocratique du Congo n'est pas, en l'absence de précision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En l’absence de réponse à ce courrier, le maire a, par un arrêté du 17 juin 2022, ordonné la fermeture de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le transfert de la compétence relative au fonctionnement du service des écoles et des bâtiments scolaires au SIVU implique, en l'absence de précision contraire dans ses statuts, que cet établissement est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-26 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet par la société Kaufman et Broad Nantes doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une ordonnance n° 21NC03264 du 19 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette demande " en l'absence de décision faisant grief ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
des impôts, se rapporteraient à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique au sens du 1 de l'article 212-3 du plan comptable général, eu égard notamment à l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'administration a pris en considération, faute de pouvoir déterminer les taux réellement pratiqués à partir d'éléments précis propres à l'entreprise, en raison des graves lacunes de sa comptabilité et de l'absence
Source officiellePage 18 sur 691