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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01633_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
Mme C... n’établit par aucune pièce versée au dossier qu’elle se serait abstenue de demander auprès du bâtonnier la représentation par un avocat ou qu’elle aurait refusé de se faire représenter par Me
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part d’annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
Par un arrêté du 14 juin 2021, le maire de Vénissieux a refusé de délivrer à M.
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2023, le maire de Nîmes a refusé le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité par la société Nemau.
DCA_24LY03611_20251230
30 décembre 2025
A... soutient que la décision serait entachée de vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l’agent comptable de l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02781_20230828
28 août 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22022_20230309
9 mars 2023
d'application de la loi dite " Jospin " ; d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa réclamation préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, reçue
ORCA_22TL22024_20230309
que : - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ; - la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable est illégale pour absence
ORCA_22TL22025_20230309
ORCA_22TL22026_20230309
ORCA_22TL22027_20230309
ORCA_22TL22028_20230309
ORCA_22TL22029_20230309
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C... la somme de 13 000 euros et ce, à titre principal, en raison de l’absence de lien de causalité entre les préjudices de cet agent et les décisions illégales ; il ressort que M.
Juge des référés
ORCA_25PA03937_20260202
2 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00932_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée et compte tenu de ses résultats alors médiocres dans son parcours de formation en France, de l’absence d’insertion particulièrement réussie à la société
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 26 décembre 2016, le maire de Gorbio a refusé le permis de construire demandé.
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