CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
La société requérante ne conteste pas non plus ne pas avoir demandé de remboursement de ce crédit de TVA.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
bancaires non déclarés dont ils sont détenteurs au Maroc, lesquels versements ont été regardés comme non justifiés A l'administration, qui a refusé d'en tenir compte pour établir sa balance d'espèces,
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
émet un avis non sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de la question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés ; cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
Vins Alcools et Spiritueux de France ; - la propriétaire effective des parts des sociétés chinoises Yantai et Langfang était la société gibraltarienne Zaida, et non la société française Vins Alcools
3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
Par une lettre du 25 avril 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse ayant son siège social à Genève, dont M.
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
de la société de fait.
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
au comité social et économique.
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
à constituer, il ne prévoit aucunement le report du démembrement de propriété sur les titres de la société ainsi souscrits.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Enfin, le vérificateur s'est fondé sur l'existence d'achats non comptabilisés réalisés auprès de la société Houter, réglés en espèces, portant notamment sur la farine et l'emmental, par le biais de " ventes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
la société.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
ouverts à son nom au sein de ces sociétés afin qu'il en dispose ; aucun des comptes de trésorerie de ces SCI n'a été affecté alors que les écritures comptables en litige ne concernent que des comptes
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
La société par actions simplifiée Cap Santé est un groupe régional composé de quinze établissements sanitaires et médico-sociaux implantés en région Occitanie, dont la clinique Saint Jean, établissement
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Par un acte d'engagement du 11 avril 2005, la communauté d'agglomération, représentée par son mandataire, la société Citadis, assistant à maîtrise d'ouvrage, a confié au groupement constitué par les sociétés
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
La SARL Bellevue International, société de droit luxembourgeois, détenue directement ou indirectement par M. et Mme A... et leurs enfants, détient la totalité du capital social de la société civile immobilière
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : – il est pris acte de l’acceptation par la société de la rectification à hauteur de 16 027 euros au titre d’une facture non identifiée et non justifiée ; – les moyens invoqués ne sont
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Au surplus, contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, il ne résulte pas de l'instruction que les manquements sanctionnés correspondraient à une pratique courante des acteurs du secteur et notamment
Page 18 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.