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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société requérante ne conteste pas non plus ne pas avoir demandé de remboursement de ce crédit de TVA.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

bancaires non déclarés dont ils sont détenteurs au Maroc, lesquels versements ont été regardés comme non justifiés A l'administration, qui a refusé d'en tenir compte pour établir sa balance d'espèces,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

émet un avis non sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de la question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés ; cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vins Alcools et Spiritueux de France ; - la propriétaire effective des parts des sociétés chinoises Yantai et Langfang était la société gibraltarienne Zaida, et non la société française Vins Alcools

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une lettre du 25 avril 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ainsi qu'il a été dit, la SA Editions Ambre, société de droit suisse ayant son siège social à Genève, dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la société de fait.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01730_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

au comité social et économique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à constituer, il ne prévoit aucunement le report du démembrement de propriété sur les titres de la société ainsi souscrits.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02203_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, le vérificateur s'est fondé sur l'existence d'achats non comptabilisés réalisés auprès de la société Houter, réglés en espèces, portant notamment sur la farine et l'emmental, par le biais de " ventes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02482_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ouverts à son nom au sein de ces sociétés afin qu'il en dispose ; aucun des comptes de trésorerie de ces SCI n'a été affecté alors que les écritures comptables en litige ne concernent que des comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La société par actions simplifiée Cap Santé est un groupe régional composé de quinze établissements sanitaires et médico-sociaux implantés en région Occitanie, dont la clinique Saint Jean, établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un acte d'engagement du 11 avril 2005, la communauté d'agglomération, représentée par son mandataire, la société Citadis, assistant à maîtrise d'ouvrage, a confié au groupement constitué par les sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Bellevue International, société de droit luxembourgeois, détenue directement ou indirectement par M. et Mme A... et leurs enfants, détient la totalité du capital social de la société civile immobilière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : – il est pris acte de l’acceptation par la société de la rectification à hauteur de 16 027 euros au titre d’une facture non identifiée et non justifiée ; – les moyens invoqués ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Au surplus, contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, il ne résulte pas de l'instruction que les manquements sanctionnés correspondraient à une pratique courante des acteurs du secteur et notamment

Source officielle

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