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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00928_20230705
5 juillet 2023
mention en juin 2020 et a intégré une classe de première en obtenant de bonnes notes de contrôle continu en 2021-2022, elle pourra poursuivre sa scolarité dans le pays dont elle a la nationalité ou revenir
ORCA_23DA01253_20230925
25 septembre 2023
Une fois la mesure d'éloignement exécutée, Mme A pourra demander l'abrogation de l'interdiction de retour en France et solliciter un nouveau visa pour revenir en France. 6.
ORCA_23DA01293_20230925
sa scolarité dans le pays dont il a la nationalité ou, puisque la mesure d'éloignement n'a pas été assortie d'une interdiction de retour en France, y demander un visa long séjour " étudiant " pour revenir
Juge des référés
ORCA_26DA00600_20260506
6 mai 2026
B... pouvait demander un visa long séjour au Maroc pour revenir en France. 9.
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
La présente requête en référé n’a pas été communiquée au ministre de l’action et des comptes publics. Vu le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B était directeur commercial, dès lors qu'il était de l'intérêt de la société Alone et Co de lui consentir la promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 ; la promesse de cession des actions
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rosa a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la mise en demeure de payer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat de suspension du 27 janvier 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité, à compter du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AA Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Port Napoléon a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
de communication ; - contribuer au développement d'actions culturelles et éducatives ; - participer à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité ou de l'établissement ; - conduire
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_25DA00731_20260216
6ème chambre
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
nationale des finances publiques lui a refusé la conservation du bénéfice de son admissibilité au concours interne de contrôleur de 2ème classe des finances publiques, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'action
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
B déclare être le neveu d'un individu interpellé à Brest le 20 janvier 2023 dans le cadre d'une opération des services de police visant sept personnes soupçonnées de projet d'action violente en France
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