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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
L'annexe à cette convention ainsi que le plan opérationnel de gestion du site précisent que le statut de propriété du Conservatoire implique deux orientations dont la première, qui porte sur la sauvegarde
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
développée au cours des cinq années précédant l'approbation du PLU en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
En outre, l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières précisait que, en cas d'impossibilité de procéder aux opérations de vérifications, le délai de mandatement était " prolongé d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Le projet de plan de répartition de l'étude d'impact comporte un point 2.6.2.3 relatif à la stratégie d'atteinte des volumes prélevables entre l'année 2018 et l'année 2021, année au cours de laquelle ces
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Dans ces conditions, la SCI Tighielle justifie d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire attaqué.
8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
Aux termes du II de l'article L. 4136-4 du même code : " Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir : / 1° Que l'ancienneté des militaires de
6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
L'article R. 314-1-1 du même code précise par ailleurs que " lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, la demande présentée par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
B d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'infirmité à un fait précis de service ou à des conditions particulières de service, ce qui n'est pas le cas dès lors que le rapport circonstancié du 29 août
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
Si, au titre de l'année 2014, le tableau produit en annexe ne comporte pas de colonne récapitulant le montant du bénéfice forfaitaire pour chacune des parcelles de vignes, cette omission, pour regrettable
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
2017, de 82 286,85 euros pour l’année 2018, de 83 521,15 euros pour l’année 2019, de 84 523,40 euros pour l’année 2020, de 85 368,64 euros pour l’année 2021, de 88 015,10 euros pour l’année 2022, de 93
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
les dispositions de l’article III.2.f du règlement du PLUi alors que, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, l’immeuble assiette du projet faisait l’objet d’une protection particulière
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
graves dans ses conditions d'existence.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur 412 jours par année. 18.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
Sur les années 2016, 2017 et 2018, le nombre de déclarations de dégâts enregistrées s'est en effet respectivement élevé à 28, 21 et 15.
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'augmenter la valeur vénale avant travaux de 2 410 000 euros proposée par l'expertise avant dire-droit en y ajoutant la valeur de ces annexes autonomes, évaluées par le
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
de poste annexes à la présente convention ".
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
Il y a dès lors lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise dans les conditions définies à l’article 1er du dispositif ci-après.
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