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4 278 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'annexe à cette convention ainsi que le plan opérationnel de gestion du site précisent que le statut de propriété du Conservatoire implique deux orientations dont la première, qui porte sur la sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

développée au cours des cinq années précédant l'approbation du PLU en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03526_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En outre, l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières précisait que, en cas d'impossibilité de procéder aux opérations de vérifications, le délai de mandatement était " prolongé d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le projet de plan de répartition de l'étude d'impact comporte un point 2.6.2.3 relatif à la stratégie d'atteinte des volumes prélevables entre l'année 2018 et l'année 2021, année au cours de laquelle ces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dans ces conditions, la SCI Tighielle justifie d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire attaqué.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00361_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du II de l'article L. 4136-4 du même code : " Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir : / 1° Que l'ancienneté des militaires de

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01723_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R. 314-1-1 du même code précise par ailleurs que " lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00484_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ces conditions, la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'infirmité à un fait précis de service ou à des conditions particulières de service, ce qui n'est pas le cas dès lors que le rapport circonstancié du 29 août

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00298_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si, au titre de l'année 2014, le tableau produit en annexe ne comporte pas de colonne récapitulant le montant du bénéfice forfaitaire pour chacune des parcelles de vignes, cette omission, pour regrettable

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2017, de 82 286,85 euros pour l’année 2018, de 83 521,15 euros pour l’année 2019, de 84 523,40 euros pour l’année 2020, de 85 368,64 euros pour l’année 2021, de 88 015,10 euros pour l’année 2022, de 93

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

les dispositions de l’article III.2.f du règlement du PLUi alors que, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, l’immeuble assiette du projet faisait l’objet d’une protection particulière

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

graves dans ses conditions d'existence.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03169_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur 412 jours par année. 18.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01428_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur les années 2016, 2017 et 2018, le nombre de déclarations de dégâts enregistrées s'est en effet respectivement élevé à 28, 21 et 15.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'augmenter la valeur vénale avant travaux de 2 410 000 euros proposée par l'expertise avant dire-droit en y ajoutant la valeur de ces annexes autonomes, évaluées par le

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00912_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de poste annexes à la présente convention ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00059_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il y a dès lors lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise dans les conditions définies à l’article 1er du dispositif ci-après.

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