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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00962_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le 26 décembre 2018, Mme C a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01855_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le syndicat Force Ouvrière relève appel du jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 11 décembre 2018 intégrant l'avantage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne l'appel provoqué formé contre la société Laussel et Fau : 38.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05338_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00052_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A relève appel du jugement du 26 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 décembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

recours gracieux formé contre ce permis et du permis de construire modificatif du 27 janvier 2022, après avoir joint ces deux requêtes, a, d'une part, jugé que le permis du 3 septembre 2018 en litige

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00207_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle relève appel du jugement de ce tribunal du 18 novembre 2019 rejetant sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01480_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01481_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03730_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Mme E relève appel du jugement du 4 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-6 du même code : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01761_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01427_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui ne pouvait, s'agissant d'un recours dirigé contre la délibération de 2018 approuvant la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de contrôle de la valeur professionnelle des candidats à l'avancement et des travaux de la commission d'avancement ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juillet 2020

Source officielle

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