Le moyen tiré de ce que le premier juge aurait commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh n'est pas au nombre des moyens

Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu des inconvénients que le projet va entrainer pour son activité et des risques induits par l'implantation du parc éolien autorisé

volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

sur le risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

inondation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur au regard de l'accès à la voie publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Il soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il risque de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son

de procédure contradictoire préalable est recevable, dès lors qu'il avait invoqué un moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux ; -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas de retour en Russie et à son droit au séjour ; - la décision portant

refus de renouvellement en cause méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Sénégal et méconnaît les stipulations de l’article

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en écartant le risque de détournement de l'objet du visa par les demandeurs ; - la décision de la commission n'est pas entachée

S'agissant de l'appréciation des risques : 77.

d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'asile est toujours en cours d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation concernant le risque de fuite.

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

d'erreur d'appréciation.

La préfète de l'Ain a dès lors pu, sans erreur d'appréciation, estimer qu'un risque de fuite était caractérisé, qui justifiait l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence, sans porter à la liberté