Par une décision du 12 juillet 2019, l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé d'autoriser la société Nutrimaine à licencier Mme A,

Par une décision du 12 juillet 2019, l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé d'autoriser la société Nutrimaine à licencier Mme A,

Par une décision du 12 juillet 2019, l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé d'autoriser la société Nutrimaine à licencier Mme B,

B demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

à deux avis défavorables de la Commission nationale d'aménagement commercial des 4 avril 2019 et 23 juillet 2020, les sociétés requérantes ont obtenu, par arrêtés du maire de Lamballe des 6 juillet 2021

E B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire de Sigonce a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service

au maire de Vichy, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire, par arrêté du 20 mai 2022, pour signer " toutes les pièces administratives courantes n'emportant pas, pour la commune d'engagements

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

Par une seconde décision n° 460966 du 30 décembre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 janvier 2022, renvoyé cette affaire

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

par lequel le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq a refusé de lui délivrer un permis de construire.

A, annulé ce jugement, rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 du maire de Matignon, annulé sa décision de refus implicite de retirer cet arrêté et enjoint à ce maire

Par un arrêté du 1er juillet 2019, le maire de Villenoy a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier un permis de construire pour la construction, après démolition des

Par un arrêté du 3 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord bilatéral susvisé et de l'article L. 313-14

A a été reçu à sa demande par la principale de l'établissement dans la matinée du 29 mars 2022.

du 14 février 2023 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin

La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions de la requête n° 20BX03493 tendant à ce qu'il soit