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Elle soutient que : - la demande de l'administration excède l'exercice du droit de communication en application de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'est pas soumise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01928_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

de motivation dès lors que le tribunal n'explique pas en quoi Mme C aurait été mise à même de demander communication de son dossier ; - l'arrêté du 12 décembre 2018 portant affectation sur un poste

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. " Le I de l'article 119

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00725_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Média Communication exerce une activité de communication littéraire et d’édition d’œuvres d’artistes et d’écrivains ainsi que la réalisation, l’édition, la publication, la diffusion de journaux, magazines

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00472_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

; - à supposer qu'il ait demandé cette communication, celle-ci a été adressée à tort au conseil de discipline et non à l'administration ; - les éléments qui ne lui ont pas été communiqués n'étaient

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00829_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

du même article.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Article 2 : Le Sirmotom versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05206_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Sur les frais du litige : 12.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel