Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Cette somme de 136'642,74 euros se substitue à celle de 134 456,22 euros indiquée à l'article 4 de l'arrêt nos 20MA03442, 20MA03532 de la Cour du 8 décembre 2022.

d'Ambonnay, de Bouzy et de Tauxières-Mutry et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Jancarthier est rejetée.

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

Par un deuxième jugement nos 1901094-1901096-1902584 en date du 31 mars 2020, le tribunal administratif a ramené le montant des titres exécutoires numérotés 132-371, 201-15617, 201-15615 et 132-369, respectivement

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 23TL01377 de la société Bibaut environnement est rejetée.

A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros en réparation des dommages causés par la présence d’un terrain de football

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L 133-3 et 135-4 du code général de la fonction publique ; – la décision contestée procède d’un détournement de pouvoir ; – elle s’analyse comme une sanction déguisée ; – elle est entachée d’erreur

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux décisions n° 131 et n° 132 du 3 avril 2019, prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission des recours des militaires,

A cet égard, le rapport a dénombré la présence de 134 matelas au sol en 2016, puis 121 en avril 2017, tandis que le taux d'occupation était de 138 % en 2015, puis de 149,8 % en 2016.

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Tampon.

exonération ne saurait être subordonnée à la production d'une attestation sans méconnaître le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et par suite, les dispositions de l'article 132 1

L'article UG 13.1.1 de ce règlement précise que : " () Les surfaces de pleine terre résultant de l'application du présent article UG.13 doivent être plantées d'arbres à grand, moyen ou petit développement